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Etablissement Recevant du Public (ERP)

 
 
Accessibilité à tous

Attention au démarchage agressif et menaçant concernant les Ad'Ap

Tous les gestionnaires d'ERP sont invités à faire preuve de la plus grande vigilance,à garder en tête certains réflexes de bon sens :

consulter les sites internet gouvernementaux (www.accessibilite.gouv.fr),

se méfier des méthodes jugées agressives (les services de l’État ne relancent pas les ERP),

et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.

En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à saisir la justice.

Pour plus de détails: communiqué de presse du 6 avril 2017

 

Demande d’Autorisation de travaux (AT)

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation.

Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (article L.111-7) et aux règles de sécurité.(articles L.111-23-1 et L.111-23-2).

Cette autorisation est délivrée par le maire au nom de l’état.

Afin d’obtenir cette autorisation voici, selon le cas, les dossiers à déposer à la mairie du lieu d’implantation de l’ERP en 4 exemplaires :

 AT seul sans Permis de construire :

  • Notice de sécurité
  • Plans détaillés des travaux projetés
  • Justificatifs des éventuelles dérogations demandées

 AT avec permis de construire :

  • Notice de sécurité
  • Plans détaillés des travaux projetés

 

Ad'AP (Agendas d'accessibilité programmée)

Les Agendas d'Accessibilité Programmée

La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles.

Face au constat que l'échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, une large concertation réunissant l'ensemble des parties intéressés a permis de définir un cadre pour relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société avec notamment une mesure majeure : la création des « Agendas d'Accessibilité Programmée » (« Ad'AP »).

Qu'est ce qu'un agenda d'accessibilité programmée ?

L'Agenda d'Accessibilité Programmée est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d'établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans.

Le fait d’élaborer un Ad'AP suspend le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 (jusqu'à 45 000€ pour une personne physique et 225 000€ pour une personne morale). A contrario, l'absence de dépôt soumet le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

Dans quel cas déposer un Ad’Ap ?

Si votre ERPÉtablissement recevant du public est déjà accessible, il vous suffit d'adresser à la préfecture (DDTDirection Départementale des Territoires, Cf. adresse ci-dessus) une attestation attestant de l'accessibilité de votre établissement (y compris par dérogation). Ces attestations sont de simples attestations sur l’honneur pour les ERPÉtablissement recevant du public de 5ème catégorie ou doivent être accompagnées de pièces justificatives pour les ERPÉtablissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie (attestation de bureau de contrôle ou architectes, PV de la sous-commission départementale d'accessibilité...).

Si votre ERPÉtablissement recevant du public n’est pas accessible, vous devait obligatoirement déposer une demande d’Ad’Ap :

  •  Pour un établissement unique sur une période de trois ans, les demandeurs doivent déposer leur dossier d’Ad’Ap en mairie, au travers d’une demande d’autorisation de travaux en utilisant l’imprimé réglementaire (Cerfa 13824*03).
  •  Dans les autres cas (plusieurs ERPÉtablissement recevant du public et / ou demande de réaliser les travaux sur plus de 3 ans avec un maximum de 9 ans), la demande d’Ad’Ap est établie à l’aide du formulaire Cerfa 15246*01 et doit être envoyé en deux exemplaires à :
     DDTDirection Départementale des Territoires (Direction départementale des Territoires - Service habitat, bâtiment et construction / Bureau construction, immobilier et accessibilité
    6 place de la pyrotechnie - 18019 BOURGES Cedex).
     Ensuite, préalablement à tout lancement de travaux de mise en accessibilité, le demandeur doit impérativement déposer en mairie les demande d’autorisation de travaux correspondants aux actions présentées dans l’Ad’Ap.

Pour plus d'informations sur les Ad'AP

Retrouvez toutes les réponses à vos questions, des renseignements pratiques, des outils de communication, d'auto-diagnostic sur le site : www.accessibilite.gouv.fr

Liste des ERP sous Ad'AP (Agendas d'accessibilité programmée) et des ERP accessibles

- Liste des ERP  (format pdf - 542 Ko)

 

Le Registre public d’accessibilité

L’article R111-19-60 du CCH impose l’élaboration et la mise à disposition, pour tous les ERPÉtablissement recevant du public, du registre public d’accessibilité. Il est obligatoire depuis le 1er octobre 2017.

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERPÉtablissement recevant du public et ses prestations, il s’adresse aux usagers et doit être consultable sur place.

Il est composé des informations suivantes :

  •  Présentation globale de toutes les prestations proposées
  •  Degrés d’accessibilité de l’ERPÉtablissement recevant du public
  •  Formation du personnel à l’accueil du public
  •  Modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Pour plus de détail téléchargez la fiche suivante : Registre public d'accessibilité (RPA)  (fichier pdf - 40 Ko) obligatoire à partir du 1er octobre 2017

Contact à la DDT 18

Mail : ddt-securite-accessibilite@cher.gouv.fr
Tél. : 02 34 34 61 97