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IAL - Information des acquéreurs ou locataires

 
 

L'arrêté du 18 décembre 2017 , paru au JO du 28 décembre 2017, modifie l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition d'un nouveau modèle d'imprimé (ci-dessous) pour l’établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Fiche d'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (format pdf - 67 Ko)

Pour plus de détails voir la rubrique : IAL -  Information des acquéreurs ou locataires

 

 
 

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