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Recours à l'architecte : le seuil de 150 m² s'appliquera au 1er mars 2017

 
Ce nouveau seuil sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 (format pdf - 509 Ko) (JO, 16 décembre 2016) a modifié l'article R.431-2 du code de l'urbanisme pour y répercuter l'extension des cas de recours obligatoire à l'architecte organisée par la loi Patrimoine (Loi n° 2016-925, 7 juillet 2016, art. 82).

Le seuil de dispense de 170 m², initialement fixé pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions non agricoles, passe ainsi officiellement à 150 m², conformément au seuil-plancher désormais prévu par le législateur (art. L.431-2 modifié du code de l’urbanisme).

Ce nouveau seuil sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Pour les demandes de permis déposées entre le 8 juillet 2016, date d'entrée en vigueur de la loi Patrimoine, et le 28 février 2017, seuls les projets dont la surface excède 170 m² requièrent donc le concours d'un architecte.

Remarque : est abrogé en conséquence le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (art. 3 du décret).

Il faut noter que le décret du 14 décembre 2016 n'aborde pas la question du nouveau cas de recours obligatoire à l'architecte pour les lotissements soumis à permis d'aménager, mis en place par le législateur dans un même souci d'amélioration de qualité architecturale (art L.441-4, modifié par Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 81).

Pour mémoire, l'article L.441-4 modifié du code de l'urbanisme exige en effet des lotisseurs que la demande de permis d'aménager soit confiée à un architecte au-delà d'un seuil de surface, renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de le définir.

Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 81 (format pdf - 36 Ko)

Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 82 (format pdf - 39 Ko)

Seuil pour les lotissements :

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m² (article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme). Ces dispositions entrent en vigueur au 1er mai 2017.