Annonces judiciaires et légales

 

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française, les annonces exigées par les lois et décrets doivent être insérées dans l’un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions ci-après :

  • être inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs ;
  • paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;
  • être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;
  • justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l’importance de la population du département ou de ses arrondissements.