Autorisations de surveillance sur la voie publique délivrées par le Préfet

 
Autorisations de surveillance sur la voie publique délivrées par le Préfet

Textes

- Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-1.

- Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 a modifié les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers, avec une décision ne relevant plus des préfets de département, mais de délégations territoriales du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

La délégation territoriale Ouest est compétente pour le département du Cher pour examiner les dossiers de cartes professionnelles d’agent et d’agrément des sociétés de sécurité privée :

Zone Satellis – 2 allée Ermangarde d’Anjou – CS84001- 35040 Rennes Cedex
 Courriel : ciac-ouest@interieur.gouv.fr - Tél : 02 99 33 31 00

Cependant, la préfecture reste compétente pour autoriser la surveillance ou le gardiennage de la voie publique par une entreprise de sécurité privée dans le cadre d’une manifestation.

Principe de la saisine du Préfet

Lors de l’organisation d’une manifestation sur la voie publique, l’organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site.

À ce titre, il peut souhaiter de sa propre initiative ou il peut lui être demandé de faire appel à une société de surveillance et de gardiennage.

Conformément à l’article L613-1 du code de la sécurité intérieure

« À titre exceptionnel, [les agents de sécurité] peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde »

L’utilisation d’agents de sécurité ou de maître chien sur la voie publique nécessite donc une autorisation du préfet pour chaque manifestation.

La demande d’autorisation va impliquer à la fois l’organisateur et la ou les sociétés de gardiennage.


Constitution du dossier de demande d'autorisation :

- Lettre de demande d'autorisation de la société de gardiennage faisant figurer le nom de l'organisateur, le cadre de la manifestation, les lieux précis à surveiller et les dates et heures pour lesquelles la prestation est sollicitée ;

- Plan de situation précisant le périmètre d’intervention des agents ;

- Copie du bon de commande ou du devis signé de l'organisateur ;

- Copie de l’arrêté délivré par le CNAPS autorisant la société de gardiennage à exercer et, le cas échéant, de l’accusé de réception de la demande de renouvellement. Ce document sera également demandé pour les sociétés sous-­traitantes éventuellement appelées à intervenir sur le site ;

- Copie de l’agrément délivré par le CNAPS au gérant de la société de gardiennage

- Extrait Kbis daté de moins de 3 mois

- Liste des agents de sécurité appelés à intervenir sur site ( nom, prénom, date et lieu de naissance obligatoire pour chaque agent) et copie de leurs cartes professionnelles les autorisant à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage pour la société de sécurité directement concernée et pour chacune des sociétés sous-traitantes ;

-  Planning détaillé couvrant l'ensemble de la durée d'intervention et précisant la catégorie d'agent (agent de sécurité ou agent maître chien) ; 

Les dossiers complets doivent être adressés au moins un mois avant la date de la manifestation à :

Préfecture du Cher
 Direction de la Citoyenneté - Bureau de la réglementation générale et des élections
 Place Marcel Plaisant - CS60022
 18020 Bourges cedex
 Tél : 02 48 67 35 67 ou 02 48 67 35 66
 ou par courriel à : pref-elections@cher.gouv.fr

Après l'examen du dossier complet, en cas d'avis favorable, il est adressé au demandeur un arrêté préfectoral d'autorisation de surveillance sur la voie publique.