Brocantes, vide-greniers

 

Ventes au déballage : brocantes, vide-greniers, vide-chambres…

Les ventes au déballage (ou selon leur dénomination brocantes, vide-greniers, vide-chambres…) sont régies par des dispositions spécifiques .

L’article 54 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a modifié le régime applicable à ces ventes prévu à l’article L310-2 du code de commerce.

Ces manifestations, qui étaient soumises à une demande d’autorisation préalable délivrée par le préfet ou le maire, font désormais l’objet d’une déclaration exclusive auprès du maire de la commune  dans laquelle elles se déroulent, quelle que soit la surface consacrée à la vente.

→ Pour en savoir plus  : lien vers le site service-public