Demande de délivrance du permis de détention

 

La demande doit être adressée, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur du chien catégorisé.

  • Propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois

L'imprimé cerfa nécessaire à la constitution du dossier de demande de délivrance d'un permis de détention provisoire de détention d'un chien catégorisé est téléchargeable à cette adresse : 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997_01.do

  • Propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie

L'imprimé cerfa nécessaire à la constitution du dossier de demande de délivrance d'un permis de détention de détention d'un chien catégorisé est téléchargeable à cette adresse :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996_01.do