L'évaluation comportementale des chiens

 
  • loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance appliquée aux animaux dangereux
  • décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens
  • cf article L. 211-14-1 du code rural

L'évaluation comportementale peut être réalisée dans différentes situations :

  •  Elle peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il considère susceptible compte tenu des modalités de sa garde , de présenter un danger pour les personnes ou les animaux ;
  •  Elle est obligatoire pour tout chien ayant mordu une personne ("chiens mordeurs") ;
  •  Elle est obligatoire pour tout chien de première ou deuxième catégorie entre l'âge de 8 et 12 mois.
      

Cette évaluation doit être réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire, par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable ci-dessous :

Arrêté préfectoral n° 2017-1-0142 du 10 mars 2017  fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser l'étude comportementale des chiens.