Débit de boissons permanent à consommer sur place

 

1) Conditions requises pour l’ouverture d’un débit de boissons permanent

Conditions de nationalité de l’exploitant (article L.3332-3 du Code de la Santé Publique)

Le déclarant doit justifier qu’il est français ou ressortissant d’un autre État de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein).

D’autres ressortissants étrangers peuvent aussi exercer la profession de débitants de boissons : ceux des États ayant conclu avec la France des accords particuliers d’établissement comportant la clause d’assimilation de l’étranger au national (Algérie, Andorre, Canada, Congo (Brazzaville), États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République Centrafricaine, Saint Marin, Sénégal, Suisse et Togo).
Cette condition de nationalité ne concerne pas les exploitants de restaurants ni les personnes vendant de l’alcool à emporter.

Incapacités et interdictions (articles L.3336-1 à L.3336-4 du Code de la Santé Publique)

Ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons :

  • les mineurs non émancipés et les personnes majeures sous tutelle
  • les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation
  • incompatibilités avec l’exercice de certaines professions (huissiers de justice, notaires, fonctionnaires, directeurs de bureaux de placement).

Formation obligatoire : permis d’exploitation (Article 23 de la Loi N° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances – Décret d’application N° 2007-911 du 15 mai 2007 - Article 36 de la Loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative au commerce)

L’article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique prévoit une formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissons
Cette formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons revêt un caractère obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Pour les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie, la formation spécifique est obligatoire depuis le 31 mars 2007.

Pour les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation spécifique est obligatoire depuis le 31 mars 2009.

Elle est également obligatoire, depuis le 25 juillet 2010, pour toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures.

Le décret N°2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter précise, dans son article 8, que les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures bénéficient d’un délai d’un an, à compter du 24 juillet 2011, pour se conformer à cette obligation de formation.

Cette formation est dispensée par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur.
A l’issue de chaque stage, les exploitants recevront une attestation valant permis d’exploiter pour une période de 10 ans, qu’ils devront joindre à leur déclaration en Mairie. A l’issue de cette période de validité, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permettra de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.

Afin de connaître les modalités pratiques de ces stages, vous pouvez consulter les organismes agréés :

- Organismes de formation pour les débits de boissons à consommer sur place, établissement pourvus de la "petite licence restaurant" ou "licence restaurant"

- Organismes de formation pour les débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22H00 et 08H00

Vous pouvez vous adresser également à : UMIH Berry 36-18 (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie)
17, Place La Fayette – 36000 CHÂTEAUROUX
Tel : 02 54 34 95 97

2) Formalités préalables à l’ouverture d’un débit de boissons permanent

La déclaration administrative préalable (Articles L.3332-3, L.3332-4 et L.3332-4-1 du Code de la Santé Publique)
Cette formalité concerne les débits de boissons à consommer sur place ainsi que les restaurants et les débits de boissons à emporter depuis le 1er juin 2011.
La déclaration (cerfa N° 11542*04 / notice) doit être faite par écrit par la personne qui veut ouvrir le débit de boissons, auprès de la mairie du lieu d’implantation, qui en délivre récépissé (cerfa N° 11543*04) au déclarant. Un exemplaire de la déclaration est adressée par le Maire au Procureur de la République et au Préfet dans les 3 jours. 

cerfa n°11542*04
cerfa n°11542 notice
cerfa n°115443*03

Le récépissé délivré par le Maire justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

La déclaration est souscrite :

  • 15 jours au moins avant l’ouverture (licences de 2ème ou de 3ème catégories dans les conditions fixées par l’article L3332-1 du code de la santé publique) ou la mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
  • 15 jours au moins avant la translation (changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune) ou le transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune)
  • dans le délai d’un mois à compter du décès dans le cas d’une mutation par décès.

La licence n’est plus requise, depuis le 1er juin 2011, pour les établissements ne vendant que des boissons sans alcool.

La déclaration fiscale préalable (article 502 du Code Général des Impôts)
Cette déclaration n’est plus requise depuis le 30 décembre 2010 (article 52 de la Loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010).

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Les débits de boissons commerciaux doivent faire obligatoirement l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Une déclaration est à souscrire au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie à Bourges.

3) Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons permanent (articles L.3332-1, L.3332-2, L.3332-6, L.3332-7, L.3332-8, L.3332-11, L.3332-12 et D.3332-10 du Code de la Santé Publique)

  • un débit avec une "Petite licence restaurant" et "licence restaurant" : l’implantation est libre, aucune restriction relative au quota et aux zones protégées
  • un débit de 2ème ou 3ème catégorie : l’ouverture n’est possible que si le quota des débits de la commune n’est pas atteint, c’est à dire si le nombre des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégorie ne dépasse pas un débit pour 450 habitants ou fraction de ce nombre. Cette restriction ne s’applique pas dans le cas d’un transfert
  • un débit de 4ème catégorie : en dehors des translations et transferts, l’ouverture de tout nouveau débit de 4ème catégorie est interdite.

La translation ou le transfert d’un débit de boissons :

a) la translation : un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie peut être déplacé à l’intérieur d’une même commune, à condition de respecter les zones de protection.
b) le transfert : pour pouvoir transférer un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie en dehors de la commune, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le débit de boissons doit être transféré à l’intérieur du département où il se situe
  • le dernier débit de boissons de 4ème catégorie d’une commune ne peut être transféré
  • le transfert est soumis à autorisation du préfet qui consulte préalablement à sa décision, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé.

Une licence IV peut être transférée au-delà des limites du département uniquement au profit d’un établissement, notamment touristique, répondant à des critères relevant du code du tourisme.
L’autorisation de transfert d’un débit de boissons ne dispense pas son bénéficiaire des formalités de déclaration d’ouverture précitées.