Les mesures de lutte contre l'alcoolisme

 

ISSUES DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 – Titre III : Prévention et santé publique

Extraits du code de la santé publique :

  • Article L.3342-1 : interdiction de vente ou offre de boissons alcooliques aux mineurs (concerne toutes les catégories de boissons, du 2ème au 5ème groupes)
  • Article L.3322-9 : interdiction des opens-bars (interdiction d’offrir gratuitement à volonté des boissons alccoliques dans un but commercial ou de les vendre contre une somme forfaitaire)
  • Article L.3322-9 : interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter dans les points de vente de carburants entre 18 heures et 8 heures et interdiction totale de vente de boissons alcooliques réfrigérées
  • Article L.3331-4 : obligation de suivre la formation prévue pour les débitants de boissons pour l’exploitant d’un commerce où sont vendues des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures
  • Article L.3342-4 : obligation d’afficher dans la salle principale de l’établissement des informations sur la répression de l’ivresse publique et sur la protection des mineurs – Arrêté ministériel du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches
  • Article 95 de la loi : possibilité pour le maire de fixer par voie d’arrêté une plage horaire comprise entre 20 heures et 8 heures pendant laquelle la vente de boissons alcooliques est interdite sur sa commune.