Les zones protégées

 

Articles L.3335-1 à L.3335-11 et D.3335-1 à D.3335-3 du code de la santé publique

L’ouverture des débits de boissons à consommer sur place est interdite autour de certains édifices ou établissements. Les distances sont fixées par l’arrêté préfectoral  N°2010-1-1014 du 30 juin 2010.

Ces distances sont désormais calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons ou du débit de tabac.

L’interdiction ne vise pas :

  • les établissements ne vendant que des boissons sans alcool ;
  • les restaurants titulaires d’une « petite licence restaurant » ou « licence restaurant » ;
  • les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place. Dans ce cas, le Préfet peut autoriser, après avis du Maire, l’installation d’un débit dans une zone protégée lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.

Ces zones protégées sont également applicables pour l’ouverture de débits de boissons temporaires de 2ème catégorie. Toutefois, des dérogations municipales peuvent être accordées dans les stades et établissements d’activités physiques et sportives (articles L.3335-4, D.3335-16 à D.3335-18 du code de la santé publique).

Par ailleurs, l’article L 3511-2-2 du code de la santé publique étend cette notion de zone protégée aux lieux de vente de tabac manufacturé.

L’existence de débits de boissons et débits de tabac régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs liés aux zones protégées.