Validité des licences

 

Articles L.3333-1, L.3333-2 et L.3333-3 du code de la santé publique
 
Une licence de débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégorie est périmée et ne peut plus être cédée si le débit n’est plus exploité depuis plus de 3 ans, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l’autorité judiciaire (liquidations judiciaires notamment).
 
A noter que seul le procureur de la République peut se prononcer sur la validité d’une licence de débit de boissons.