Sécurité privée - Délivrance des cartes professionnelles par le CNAPS

 
Sécurité privée - Délivrance des cartes professionnelles par le CNAPS

En application de l’article 6 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, l’État met en place une carte professionnelle dématérialisée afin d’exercer les professions de :

  • agent de surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
  • agent cynophile
  • agent de sûreté aéroportuaire
  • transporteur de fonds
  • chargé de la protection physique de personnes

Demande ou renouvellement  de carte professionnelle et notice explicative

Notice d'information  sur la carte professionnelle dématérialisée des agents de sécurité privée

L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.

En savoir plus