Sécurité privée

 

En application de l’article 6 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, l’État met en place une carte professionnelle dématérialisée afin d’exercer les professions de :

  • agent de surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
  • agent cynophile
  • agent de sûreté aéroportuaire
  • transporteur de fonds
  • chargé de la protection physique de personnes

Demande ou renouvellement de carte professionnelle et notice explicative

Notice d'information sur la carte professionnelle dématérialisée des agents de sécurité privée

En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.

L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.

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