CDCEA - Commission départementale de la consommation des espaces agricoles

 

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture (LMA) impose dans chaque département la création d’une commission de la consommation des espaces agricoles (CDCEACommission départementale de la consommation de l’espace agricole). Cette commission a en charge d’émettre un avis sur tout projet de document de planification ou sur les autorisations d’urbanisme.

La commission s’est réunie pour la première fois le 4 octobre 2011 à la préfecture du cher et se réunit pour examen des dossiers le premier mardi de chaque mois à la direction départementale des Territoires (DDTDirection Départementale des Territoires).

Arrêté n° 2014-0719 du 18 juillet 2014 portant modification de la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (format PDF - 74 Ko)
Arrêté préfectoral n° 2011-1-586 du 17 juin 2011 portant création de la CDCEA  (format PDF - 0,03 Mb)

Plaquette d’information sur la CDCEA   (format  PDF - 0,25 Mb)

Calendrier prévisionnel des réunions en 2014  (format  PDF - 32 Ko)

 

Courrier d’information à l’attention des élus et des bureaux d’études en date du 16 décembre 2011  (format PDF - 0,74 Mb)

 

 

 

Questions-réponses de la semaine

Questions-réponses

La DDT vous informe

Si vous vous êtes installé avec les aides "jeune agriculteur" en 2012, 2013 et 2014, la plaquette d'information  présente les principaux points de vigilance quant à la nécessité de demander un avenant. Pour les jeunes agriculteurs installés avec des aides en 2015 et après, d'autres règles s'appliquent. Elles vous seront explicitées par ailleurs.


Comices agricoles 2018

Baugy - 18 août 2018

Lignières- 25 et 26 août 2017


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Télécharger le modèle de panneau d'affichage   (format pdf - 273 Ko)