Critères de soumission

 
 

Dans le cas général en région Centre Val de Loire, un projet de reprise de foncier est soumis à autorisation d’exploiter lorsque la surface totale cumulée mise en valeur directement ou indirectement par le porteur de projet excède 110 ha de surface pondérée ou lorsque le bien à reprendre est distant de plus de 10 km du siège de l’exploitation du demandeur.

L’ensemble des autres critères de soumission prévus par l’article L331-2 sont applicables.

Vous trouverez sur cette page un questionnaire vous permettant de vérifier si votre projet de reprise de foncier est soumis à autorisation d’exploiter ou à simple déclaration préalable :

 Autorisation d'exploiter (article L331-2,I du Code rural et de la pêche maritime)

  OUI NON
L'exploitation comporte-t-elle aucun membre ayant la qualité d'exploitant    

La capacité et l'expérience professionnelle vous font-elles défaut ?

CAPACITE : BEPA minimum pour les demandeurs nés avant 1971, BPA pour ceux nés après 1971

EXPERIENCE : 5 ans minimum au cours des 15 dernières années sur une surface au moins égale à la moitié à 40,66 ha en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié, de collaborateur d’exploitation.

   
Vous avez une autre profession et vos revenus nets imposables extra-agricoles sont supérieurs à 3 120 fois le SMIC    

La surface totale cumulée que vous mettez en valeur directement ou indirectement (par exemple = prise de participation dans d’autres structures agricoles) dépasse, en surface pondérée, 110 ha

Ne pas cocher si vous êtes dans le cas suivant (en italiques):

La constitution d’une société à partir de votre exploitation individuelle, sans autre modification, n’est pas soumise à contrôle si vous en devenez l’associé exploitant. Il en est de même pour la constitution d’une société réunissant les exploitations individuelles de 2 époux, sans autre modification, s’ils en deviennent les associés.

   
Vous êtes déjà exploitant individuel ou associé exploitant dans une société et vous envisagez de participer à une autre exploitation agricole    
L’opération envisagée supprime une exploitation d’une superficie égale ou supérieure au seuil de démantèlement de 110 ha    
L’opération envisagée ramène la superficie d’une exploitation en dessous du seuil de démantèlement de 110 ha    
L’opération envisagée prive une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement (sauf s’il est reconstruit ou remplacé)    
Les terres demandées sont situées à une distance de plus de 10 km par rapport à votre siège d’exploitation    
Envisagez vous de créer ou agrandir un atelier hors-sol au-delà du seuil de contrôle fixé par le SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles pour ces productions? (voir coefficients de pondération du SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles)    

Si vous avez répondu au moins une fois OUI, alors vous devez déposer une demande d’autorisation d’exploiter, à l'aide du dossier téléchargeable à la rubrique Formulaires .

 Simple déclaration d’exploiter (article L331-2,II du Code rural et de la pêche maritime) 

  OUI NON
Le bien que vous envisagez de mettre en valeur est transmis par donation ou location ou vente ou succession d’un parent ou allié jusqu‘au 3ème degré inclus    
Le bien que vous envisagez de mettre en valeur a été détenu par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins     
Vous remplissez les conditions de capacité ou d’expérience professionnelles (énumérées au précédent tableau)    
Les biens sont libres de location au jour de la déclaration    
Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1.    

Si vous avez répondu OUI à toutes les questions, alors vous pouvez déposer une simple déclaration, sur papier libre ou à l'aide du modèle téléchargeable à la rubrique Formulaires .