Composition et fonctionnement

 

REFORME DE L’AMENAGEMENT COMMERCIAL :

  • articles 39 à 58 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
  • décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal Officiel du 19 juin 2014, a simplifié et modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire.

La loi modifie certaines dispositions du code du commerce et du code de l’urbanisme.

Le décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial est paru au journal officiel du 14 février 2015 et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication.

Le seuil au-delà duquel un projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale reste 1 000 m² de surface de vente.

Les principales modifications

Arrêté préfectoral du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 juin 2017 relatif à la composition de la CDAC

Aménagement commercial

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