Accessibilité aux personnes handicapées

 

Construction et accessibilité aux personnes handicapées

Bâtir accessible

La loi 2005-102 du 11 février 2005 "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.

Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés :
vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé etc....

La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

Bâtir accessible, un enjeu pour tous - un document qui vous explique les grands principes de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».  (format : PDF- 0,97 Mb)

Carte - État des démarches d’accessibilité dans les communes et EPCI du Cher  (lien vers le site Cartelie)

 


Réglementation

Textes officiels, les circulaires, les documents concernant les diagnostics "accessibilité" sur le site internet du ministère du logement.


Référence

Site internet national sur l’accessibilité (lien vers le site developpement-durable.gouv.fr)
Présentation du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA)  (lien vers le site modernisation.gouv.fr)


Accessibilité - Atlas départemental des démarches

EPCI - Etablissement public de coopération intercommunale

Schéma directeur d’accessibilité des transports collectifs (SDA)  (lien vers Cartélie)
Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH)  (lien vers Cartélie)
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)  (lien vers Cartélie)

Diagnostics ERP (Établissement Recevant du Public) 3ème et 4ème catégories  (lien vers Cartélie)
Diagnostics ERP (Établissement Recevant du Public) 1ère et 2ème catégories  (lien vers Cartélie)


Communes

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