Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

 
 
Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

La réglementation est codifiée aux articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l’environnement.

1- Généralités

 Depuis la loi de 1979 qui créa la première réglementation d’ensemble de l’affichage publicitaire extérieur et des enseignes, les règles n’avaient pas évoluées. La progression générale de la pression publicitaire liée à l’évolution de l’urbanisation, notamment aux entrées de villes, ainsi que le développement de nouveaux procédés ou dispositifs, avaient rendu nécessaire l’évolution de la législation.

Les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 dite Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, répondent, ainsi, à cette nécessité en réformant la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, suite à la publication du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Elle limite et encadre l’affichage publicitaire, sans ignorer les enjeux de développement du secteur économique. Les principales mesures sont les suivantes :

  • création d’une nouvelle génération de règlements locaux de publicité (RLP) qui adaptent le règlement national par des dispositions obligatoirement plus restrictives, et dont l’élaboration relève de l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ; la mise en œuvre d’un RLP permet aux collectivités d’améliorer la protection du cadre de vie en adaptant l’affichage publicitaire et les enseignes aux spécificités locales ;
  • réduction globale des formats des dispositifs publicitaires ;
  • introduction d’une règle de densité dont les effets attendus sont la réduction de la pression publicitaire aux entrées de ville et sur les axes de circulation routiers importants ;
  • extinction nocturne des dispositifs lumineux (sauf cas dérogatoires) et introduction d’un seuil de luminance maximale admise dans un objectif de sobriété énergétique et de réduction des nuisances visuelles ;
  • disparition d’un grand nombre des pré-enseignes dites dérogatoires d’ici juillet 2015.

Elle a aussi clarifié et simplifié la répartition des compétences de police selon que le territoire soit couvert ou non par un Règlement Local de Publicité (RLP) :

  •  L’autorité de police est le préfet lorsqu’il n’existe pas de RLP ou de RLPi ;
  •  L’autorité de police est le maire agissant au nom de la commune lorsqu’il existe un RLP ou un RLPi.

   

2- Autorité compétente

Les compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire sont assurées par le préfet lorsque la collectivité ne dispose pas de règlement local de publicité, et dans le cas contraire par le maire, au nom de la commune.

Concernant le département du cher, 6 communes sont pourvues d’un RLP :

  •  Bourges,
  •  St-Amand-Montrond,
  •  Mehun-sur-Yèvre,
  •  St-Doulchard,
  •  St-Germain-du-Puy,
  •  Aubigny-sur-Nère.
Tableau autorité

 

3- Instruction des dossiers

Certains dispositifs sont soumis à déclaration préalable ou demande d’autorisation avant leur installation.

En tout état de cause, il est de la responsabilité du pétitionnaire d’installer son dispositif en conformité avec les dispositions du Code de l’environnement.

Tableau déclaration préalable

Procédure déclaration préalable (format pdf - 67 Ko)

Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne - Cerfa 14799-01  (format pdf - 173 Ko)

La déclaration préalable n’est pas une demande d’autorisation, elle ne doit pas faire l’objet d’une validation

Tableau demande autorisation

Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne ou une enseigne - Cerfa 14798-01   (format pdf - 317 Ko)

 

Tableau demande autorisation 2

 

4- Délais d’application

La réglementation a introduit des délais d’application des nouvelles dispositions différentes selon les caractéristiques des dispositifs installés avant le 1er juillet 2012. Ces anciens dispositifs devront se mettre en conformité avant la fin de ces délais.

Tableau délai application

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure  (format pdf - 8 Mo)

5- Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 13 juillet 2015

À partir du 13 juillet 2015, les pré-enseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art...) et les monuments historiques ouverts à la visite. Les pré-enseignes dérogatoires signalant des activités pour les personnes en déplacement, liées à un service public ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique, doivent être déposées.

Communiqué de presse du 2 juillet 2015  relatif à l'évolution de la réglementation sur la publicité extérieure.

Plaquette d'information relative à la réglementation sur la publicité extérieure

Imprimé de déclaration préalable  (cerfa14799*01)

Voir aussi :

Taxe Locale pour la Publicité Extérieure

Entrées de villes