APPB - Arrêté Préfectoral de Protection Biotope

 

Champ d’application

Grand Rhinolophe
La protection des milieux peu exploités par l’homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées

Objectifs

Grotte
La préservation de biotopes (entendu au sens écologique d’habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares,… nécessaires à la survie d’espèces protégées en application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement et plus généralement l’interdiction des actions pouvant porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux.

Procédure

  • Cette création est à l’initiative de l’État, qui peut être saisi par tout organisme ou particulier
  • Les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, de la chambre d’agriculture, éventuellement du directeur régional de l’O.N.F. si le territoire est soumis au régime forestier, sont requis.
  • L’avis des conseils municipaux est systématiquement demandé, bien que non obligatoire.
  • L’arrêté n’est pas soumis à enquête publique.
  • La décision est prise au niveau départemental par le préfet (par le ministre chargé des pêches maritimes si la protection porte sur le domaine public maritime).
  • L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs, dans deux journaux régionaux ou locaux et affiché en mairie. Il est publié au Journal Officiel si c’est un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

Effets du classement

  • L’arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d’eau, interdiction de dépôts d’ordures, de constructions, d’extractions de matériaux…).
  • Il peut interdire certaines activités, en soumettre d’autres à autorisation ou à limitation.

Documents à télécharger

APPB en détail, fiche descriptive, carte, arrêté préfectoral :

 

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