Police de l'eau

 

La police administrative est un outil essentiel pour la mise en œuvre de la politique de l’eau.

Depuis décembre 2005, la DDT est le Service unique de police de l’eau et de la pêche (SPE) dans le département du Cher.

Ce service prend le relais du " Guichet unique " de la Mission InterService de l’Eau et de la Nature (MISEN) : il constitue la porte d’entrée unique des usagers pour le traitement des dossiers d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau.

Cependant, l’article L 215-12 du code de l’environnement  stipule aussi que "les maires peuvent, sous l’autorité des Préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d’eau".

Pour les opérations de son ressort (plans d’eau, vidanges, prélèvements, drainage, irrigation), le service de Police de l’Eau de la DDT instruit les demandes d’autorisation et de déclaration reçues au titre de la loi sur l’eau de 1992, en liaison avec la Préfecture et les autres services de la MISEN. Son activité a également été marquée ces dernières années par la constitution de bases de données sur les nombreux points de prélèvements (rivière - forage) et étangs du département.

Dans le cadre de l’information du public, il est prévu la mise à disposition des éléments affichés en mairie, sur le site internet de la Préfecture, pendant six mois pour les dossiers de déclaration et un an pour les dossiers d’autorisation :

Retrouvez les dernières décisions prises au titre de la loi sur l'eau  (déclaration moins de 6 mois ou autorisation moins de 12 mois)


Nomenclature "loi sur l’eau"

L’article R214-1 du code de l’environnement a établi une liste d’installations, ouvrages ou travaux qui nécessitent avant toute réalisation une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Selon les domaines, un certain nombre de critères déterminent si l’opération est soumise à déclaration, à autorisation ou si elle peut se faire sous le régime de la liberté.

Dans ce dernier cas, aucune formalité n’est nécessaire, mais certaines règles de précaution peuvent être conseillées par le Service chargé de la Police de l’Eau.


La procédure "Police de l’Eau"

Composition des dossiers

- Composition d’un dossier d’autorisation loi sur l’eau - extraits de l’article R.214-6 du code de l’environnement  relatif à la composition du dossier d’autorisation prévues par l’article 214-3 du code de l’environnement.

- Composition d’un dossier de déclaration loi sur l’eau - extraits de l’article R.214-32 du code de l’environnement  relatif aux dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration prévues par l’article L.214-3 du code de l’environnement.


Traitement des dossiers

Déclaration :

 

- Les dossiers de déclaration doivent être remis en 3 exemplaires au Service de Police de l’Eau de la DDT18.

- Ils sont instruits par les différents services de l’état concernés et donne lieu à la remise d’un récépissé de déclaration au pétitionnaire.

- Ce récépissé fixe des prescriptions techniques à respecter et indique la date à laquelle il prend effet.

- Les travaux ne doivent pas débuter avant cette date.

Autorisation :

  - Les dossiers d’autorisation sont remis en 7 exemplaires au Service de Police de l’Eau de la DDT18.
 
- Ils sont instruits par les différents services de l’état concernés, avant de passer en enquête publique.
 
- Enfin, ils doivent recevoir un avis favorable du Comité Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques.
 
- Si l’autorisation est accordée, elle fait l’objet d’un arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables au projet autorisé. L’obtention de cet arrêté est donc indispensable à la réalisation du projet autorisé.
 
- Quel que soit le régime applicable à votre projet, des compléments peuvent vous être demandés, en particulier si la notice d’incidence fournie ne permet pas de statuer quant au respect des principes mentionnés à l’article 2 de la loi sur l’eau.
Des prescriptions complémentaires peuvent être imposées pour pouvoir assurer une préservation du milieu et de la ressource en eau.
 
- Enfin, si le projet s’avère incompatible avec les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau, il peut être refusé.

Les textes de référence "Police de l’eau"

Assainissement collectif

Le code général des collectivités territoriales

Arrêté du 9 janvier 2006  portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en application du décret N°94-469 DU 3 juin 1994

Arrêté du 22 juin 2007  relatif à la collecte au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 Kg/j de DBO5.

Assainissement non collectif 

Arrêté du 07 septembre 2009  fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/j de DB05.

Arrêté du 22 juin 2007  relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Vidanges de plan d’eau

Arrêté du 27 août 1999  portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié  =  (prescriptions générales)
Arrêté du 1er avril 2008  fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 = (piscicultures)

Création de plan d’eau

Contacter le service Police de l’eau : 02 34 34 62 40 - mail : ddt-bpma@cher.gouv.fr

Prélèvement et épandage

Arrêté n° 2006-1-338 du 23 février 2006  fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (format pdf - 53 Ko)

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à AUTORISATION en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (format pdf - 71 Ko)

Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à DECLARATION en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (format pdf - 61 Ko)

 Pour l'épandage

Arrêté du 8 janvier 1998  fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées