Appel à projets soutien à la desserte forestière - mécanisation des entreprises travaux forestiers

Appel à projets soutien à la desserte forestière - mécanisation des entreprises travaux forestiers

 
 

Appel à projets

Type d’opération TO 4.3.1 desserte forestière

L’amélioration de la desserte forestière constitue un enjeu important dans le cadre de la mobilisation immédiate du bois et de l’amélioration de l’approvisionnement de la filière aval. Pour l’ensemble de la programmation 2014-2020, il est prévu de mobiliser 1,6 M€ de FEADER pour accompagner l’investissement productif dans les propriétés forestières soit 3,2 M€ tous financeurs confondus.

Coûts éligibles :

Les opérations éligibles sont :

  • Travaux sur la voirie interne aux massifs
  • Création, mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers,
  • Création de places de dépôt, de retournement,
  • Création de piste accessible aux engins de débardage (tracteur, porteurs) en annexe à un projet de création ou de mise au gabarit de route forestière (un projet comprenant uniquement de la création de piste forestière n’est pas éligible),
  • Équipements annexes indispensables (fossés, passages busés, signalisation, barrières …),
  • Travaux d’insertion paysagère (annexes de la route forestière à créer).

Les frais généraux suivants sont éligibles dans la limite de 12% du coût des investissements matériels retenus

Taux d’aide publique tous financeurs confondus : 30% des dépenses éligibles retenues.

Ce taux est porté à :
40% pour les projets d’un groupement forestier, ou les projets portés par une structure de regroupement des investissements titulaire des engagements liés à la réalisation du projet à savoir :

  • Coopératives forestières
  • Organismes de gestion et d’exploitation en commun (OGEC)
  • Associations syndicales libres (ASL)
  • Associations syndicales autorisées (ASAAssociation syndicale autorisée)
  • Communes (lorsqu’elles interviennent en qualité de maître d’ouvrage délégué
  • pour plusieurs propriétaires de forêt)
  • Propriétaires délégués lorsqu’ils interviennent en qualité de maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurspropriétaires dont la leur.

Les dossiers qui bénéficient d’un taux d’aide de 30% ou 40% : l’aide est apportée dans le cadre du régime d’aide notifié par la France SA.41595
60% pour les projets s’inscrivant dans un schéma de desserte forestière. Dans ce cas, l’aide est attribuée dans le cadre du règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis (dans la limite de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux).

Le calendrier des appels à projet de la mesure de soutien à la création de déserte forestière est le suivant :

20 février 2018 au 30 avril 2018
02 mai 2018 au 31 juillet 2018

Attention : ces dates de dépôt doivent être respectées pour ne pas retarder le traitement des dossiers. Les dossiers doivent être déposées auprès du service économie agricole et développement rural de la DDT.

Vous trouverez l'ensemble des formulaires sur le site Europe en Région Centre Val de Loire

Télécharger les documents : appel à projets, formulaires de demande d’aide sur le site Europe en Région Centre Val de Loire.

Contact à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher
Service Économie Agricole et Développement Rural
Vincenza Pigeat : vincenza.pigeat@cher.gouv.fr

Formulaires de début et fin de travaux

Les porteurs de projet dont la demande a été retenue par les financeurs doivent déclarer le commencement de l'opération auprès du service économie agricole et développement rural de la DDT. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir demander le paiement du premier accompte.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires prévus à cette effet :

Déclaration de commencement des travaux - type d'opération 431 du programme de développement rural région Centre Val de Loire 2014-2020  (format pdf - 416 Ko)

Déclaration de fin de travaux - type d'opération 431 du programme de développement rural  (format pdf - 452 Ko)