Mesures fiscales en faveur de la forêt

 

  • Mesures fiscales relatives aux successions et donations portant sur des bois et forêts 
  • Réduction d'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
  • Exonération de la taxe foncière
  • Réduction d’impôt pour les travaux forestiers et les acquisitions de bois et forêts

Mesures fiscales relatives aux successions et donations portant sur des bois et forêts

L’engagement d’assurer durant 30 ans une bonne gestion de la propriété forestière permet d’exonérer partiellement des droits de mutation les opérations de successions ou de donation. L’exonération porte sur 75% de la valeur de la forêt.L’État prend une hypothèque légale du Trésor destinée à garantir le paiement des droits complémentaires et supplémentaires en cas d’infraction à cet engagement.Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de l’exonération :

  • obtenir un certificat auprès de la DDT attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l’article 124-1 du code forestier;
  • fournir un engagement
 
  • soit d’appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L8 dudit code, et notamment, pour les propriétés de plus de 25 hectares d’un seul tenant, faire agréer un plan simple de gestion.
  • soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n’est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d’appliquer jusqu’à l’expiration du délai de trente ans précité une telle garantie.

Imprimés de demande en cas de mutation des bois et forêts à titre gratuit : 

Imprimé A1 - demande certificat (format pdf - 55 ko)

Imprimé B1 - désignation de propriété  (format pdf - 17.3 ko)

Notice A4 d’information  (format pdf - 32.1 ko)

Imprimés de demande en cas de mutation de parts de groupements forestiers à titre gratuit :

Imprimé A2 - demande de certificat mutation de parts de groupements forestiers à titre gratuit  (format pdf - 37.5 ko) 

Notice A4 d’information mutation de bois et forêt ou de parts de groupement forestier  (format pdf - 32.1 ko)

Imprimé B1 - désignation de propriété -  cerfa n°50 4227   (format pdf - 17.3 ko)

Voir également : art. 793-1 et 793-2 du code général des impôts

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Réduction d'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les bois et forêts peuvent être exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts, sous réserve des mêmes engagements repris ci-dessus pour les mutations de bois et forêts à titre gratuit (application trentenaire d’une des garanties de gestion durable et obtention d’un certificat de la DDT, valable durant 10 ans).

Imprimés de demande si les biens à exonérer sont des bois et forêts

Imprimé A1 - demande certificat (format pdf - 36.3 ko) 

Imprimé B1 - désignation de propriété  (format pdf - 17.3 ko) 

Notice A4 d’information  (format pdf - 32.1 ko)

Imprimés de demande si les biens à exonérer sont des parts de groupements forestiers.

Imprimé A2 - demande de certificat mutation de parts de groupements forestiers à titre gratuit  (format pdf - 37.5 ko) 

Notice A4 d’information mutation de bois et forêt ou de parts de groupement forestier  (format pdf - 32.1 ko)

Imprimé B1 - désignation de propriété -  cerfa n°50 4227   (format pdf - 17.3 ko)

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Exonération de la taxe foncière

Pour bénéficier de cette exonération, 2 conditions doivent être remplies :

  • Classement des parcelles concernées au cadastre dans le groupe bois et forêts,
  • Terrains correspondant à l’un des cas suivants : terrains plantés (exonération durant les 30 premières années pour les résineux, 10 ans pour les peupliers, et 50 ans pour les autres feuillus), terrains ayant fait l’objet d’une régénération naturelle (exonération durant 30 ans pour les résineux, durant 50 ans pour les feuillus), terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (exonération durant 15 ans, renouvelable, à concurrence de 25% du montant de la taxe).

 Voir également : art. 1395 du code général des impôts (lien vers le site Legrifrance)

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Réduction d’impôt pour les travaux forestiers et les acquisitions de bois et forêts

Le dispositif d’encouragement Fiscal à l’investissement en forêt a été modifié par la loi de finances de 2009 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2013.Il permet de déduire de l’impôt sur le revenu 25 % du montant des dépenses engagées pour les travaux forestiers sur une unité de gestion d’au moins dix hectares.

  • les dépenses payées sont retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne seule, et 12 500 € pour un couple. La fraction excédentaire peut être retenue pour le bénéfice de la réduction d’impôts au titre des quatre années suivant celle du paiement (8 ans en cas de sinistre forestier).
  • les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’Etat à l’investissement forestier.
  • la personne qui effectue les travaux doit conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion.

Article 199 decies H du CGI (lien vers le site Legrifrance)

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