Réglementation forestière

 
  • Quelles sont les obligations d’un propriétaire forestier privé ?
  • Défrichement - déroulement de la procédure
  • Le régime d’autorisation administrative de coupe (RAAC)
  • Coupes d’arbres dans les propriétés non soumises à plan simple de gestion
  • Le Plan Simple de Gestion (PSG)
  • Seuils départementaux

Quelles sont les obligations d’un propriétaire forestier privé ?

Propriété forestière de moins de 10 hectares d’un seul tenant

  •  Il a le droit d’exploiter ses bois mais doit s’assurer au préalable si une autorisation de coupe d’arbres est requise.
  •  S’il s’agit d’un espace naturel protégé, il doit en respecter la règlementation.
  •  Il ne peut réaliser de défrichement (= changement de destination du terrain) sans autorisation.
  •  Il peut se regrouper avec d’autres propriétaires privés pour gérer sa forêt.

Propriété forestière d’un seul tenant de 10 à 25 hectares

  •  Il peut faire agréer à titre facultatif un plan simple de gestion.
  •  S’il n’a pas de Plan Simple de Gestion (PSG), il peut exploiter ses bois, à condition de demander l’autorisation de coupe d’arbres éventuellement nécessaire, et de ne pas défricher sans autorisation.

Propriété forestière de plus de 25 hectares

  •  Il doit faire agréer un Plan Simple de Gestion (PSG).
  •  S’il n’a pas, ou pas encore, fait agréer de plan simple de gestion, sa propriété est placée sous régime spécial d’autorisation administrative de coupe : toute exploitation, quelles qu’en soient la nature, l’époque, l’assiette ou la quotité, doit être préalablement autorisée par l’administration, sauf en cas d’évènements fortuits impliquant des mesures d’urgence, ou pour l’abattage de bois de taillis en vue de la satisfaction directe des besoins de la consommation rurale et domestique du propriétaire.

Propriété forestière ne présentant pas de garantie de gestion durable

  •  Les coupes d’un seul tenant supérieures à 1 ha, à l’exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, sont soumises à autorisation administrative.

Cas particulier des coupes rases

  •  Dans les massifs de plus de 4 ha, et après toute coupe rase d’une surface supérieure à 1 ha, le propriétaire est tenu d’obtenir un renouvellement forestier satisfaisant dans les 5 ans suivant la date de la coupe.

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Défrichement - déroulement de la procédure

Notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement  (format pdf - 84.4 ko)

Cas général

Préalablement à la demande d’autorisation de défrichement, il convient de déposer auprès de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact :

Notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas - cerfa n°51656#01  (format pdf - 420.6 ko)

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact - cerfa 14734*02  (format pdf - 134 ko)

Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire  (format pdf - 116.7 ko)

La demande est à adresser à la DREAL Centre : voir les coordonnées de la DREALLe délai d’instruction de cette demande est de 35 jours. 

Le dossier de demande d’autorisation de défrichement doit être déposé à la direction départementale des Territoires .

Demande d'autorisation de défrichement - cerfa n°13632*03  (format pdf - 136,4 ko)

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet, dans le cas où le préfet estime qu’une reconnaissance des terrains n’est pas nécessaire.Dans le cas contraire, la DDT procède à la reconnaissance de l’état et de la situation des bois, sur le terrain, et rédige un procès-verbal de reconnaissance. Dans les 6 mois suivant la réception du dossier de demande complet (délai prorogeable de 3 mois sur décision motivée), le préfet délivre ou refuse l’autorisation de défrichement, conformément aux critères retenus dans l’article L.341-5 du code forestier.

Cas particuliers

Il existe un certain nombre de cas particuliers pour l’obtention d’une autorisation de défrichement (notamment lorsque le défrichement projeté est d’une surface d’au moins 25 hectares, ou si la propriété concernée appartient à une collectivité ou à un établissement public). N’hésitez pas à contacter la DDT pour en savoir plus.

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Le régime d’autorisation administrative de coupe (RAAC)

Ce régime s’applique aux propriétés pour lesquelles un plan simple de gestion est requis et n’a pas, ou n’a pas encore, été agréé.

  •  Toute exploitation, quelles qu’en soient la nature, l’époque, l’assiette ou la quotité, doit être préalablement autorisée par l’administration (y compris les coupes de taillis et les coupes sanitaires),
  •  La propriété est exclue des aides publiques accordées à la forêt,
  •  Le propriétaire risque des redressements fiscaux s’il a bénéficié d’exonérations prévues par le Code Général des Impôts, réduction des droits de mutation (régime Sérot Monichon) ou réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISFImpôt de solidarité sur la fortune).

Les demandes d’autorisation de coupes sont à demander au directeur départemental des Territoires :

Imprimé de demande d’autorisation administrative de coupe de bois - Cerfa n° 12530*03  (format pdf - 114 ko)

A joindre, en plus des pièces mentionnées sur l’imprimé :

Pour faire cesser ce régime, il suffit de faire agréer par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF), un plan simple de gestion (voir ci-après).

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Coupes d’arbres dans les propriétés non soumises à plan simple de gestion

Propriétés forestières d’une surface inférieure à 25 hectares

Il est recommandé au propriétaire souhaitant réaliser une coupe d’arbres dans sa forêt de se renseigner auprès du service forestier de la DDTDirection Départementale des Territoires car plusieurs règlementations peuvent intervenir.Par exemple :

  Déclaration préalable - constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions   (format pdf - 430.1 ko)
Les coupes mentionnées dans l’ arrêté préfectoral d’autorisation de coupes par catégories  (format pdf - 72 ko) sont toutefois dispensées de déclaration
  •  Coupe dans un site inscrit ou classé : Autorisation à demander à l’architecte des bâtiments de France.
  Formulaire de demande d’autorisation de coupe de bois  (format pdf - 20.2 ko)
  •  Coupe d’un seul tenant d’une surface supérieure à 1ha, à l’exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie.
  Imprimé de demande d’autorisation administrative de coupe de bois - Cerfa n° 12530*03 (format pdf - 114 ko)

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Le Plan Simple de Gestion (PSG)

Ce document définit la gestion de la forêt pour une période de 10 à 30 ans.

Le plan simple de gestion présente les objectifs assignés à la forêt et définit le programme d’exploitation des coupes et des travaux à effectuer.

Après agrément du plan simple de gestion, le propriétaire peut procéder aux coupes prévues sans autre formalité. Il peut les avancer de 5 ans ou les retarder de 5 ans. Après coupe rase, il doit exécuter dans les cinq ans les travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement.

Les coupes non prévues restent possibles ("coupe extraordinaire"), sous réserve d’en demander l’autorisation préalable. Télécharger l’imprimé de demande.

C’est le Centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.), établissement public à caractère administratif, qui instruit les demandes d’agrément de plan simple de gestion et d’autorisation de coupe extraordinaire.

adresse :
Centre régional de la propriété forestière
43, rue du bœuf Saint Paterne - 45000 ORLEANS
Tél. : 02-38-53-07-91

C’est l’administration forestière (service forestier de la DDT) qui contrôle l’application de cette règlementation.

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Seuils départementaux

Différentes dispositions législatives du code forestier prévoient que des seuils d’application de la règlementation forestière sont fixés par arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés, valables pour le département du Cher, sont les suivants :

Arrêté préfectoral d’autorisation de coupes par catégories du 1er août 1978 concernant les catégories de coupes dispensées de la déclaration préalable prévue par l’article L.130-1 du code de l’urbanisme  (format pdf - 72.7 ko)

Arrêté préfectoral n° 2004.1.0176 du 8 mars 2004 fixant les seuils de surface prévus par les articles L.9 et L.10 du Code forestier (format pdf - 15.8 ko)

Arrêté préfectoral n° 2002.1.1616 du 22 novembre 2002  fixant le seuil de superficie boisée en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative  (format pdf - 21.8 ko)

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