Les contrats et les chartes Natura 2000

 

Contrats Natura 2000

Libellule

Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans un site Natura 2000 peuvent conclure avec l’autorité administrative (Préfet) des contrats, dénommés "contrats Natura 2000" qui bénéficient de crédits du ministère en charge de l’écologie (MEDDE - Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie) et de crédits européens (FEADERFonds européen agricole pour le développement rural - Fond Européen Agricole pour le Développement Rural) pour une durée minimale de 5 ans.

Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies par le document d’objectifs, sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des
habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000.
Le contrat définit la nature et les modalités des aides de l’Etat et de l’Europe et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.

Types de contrat

Trois types de contrat peuvent être souscrits en fonction de la nature du sol :

  • le contrat forestier finance les investissements non productifs en forêt et espaces boisés
  • le contrat ni agricole, ni forestier finance des investissements ou des actions d’entretien non productifs (contrat dit « ni -ni »)
  • le contrat agricole (Mesures Agro-Environnementales Territoriales - MAEMesure agro-environnementale t) finance les mesures agro environnementales sur les parcelles agricoles.

Le contenu du contrat

Dans le respect du cahier des charges inclus au Document d’objectif (DOCOB) du site, le contrat comporte :

  • le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
  • le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
  • le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
  • les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

Les formulaires

Les demandes de contrats doivent être réalisées sur les formulaires ci-dessous et transmises au Service Forêt, Eau, Environnement de la DDT du Cher – 6 Place de la Pyrotechnie – 18019 Bourges Cédex.

Contrat Natura 2000 forestier (dispositif 227 du programme de développement rural hexagonal) :

  - Notice d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels de contrat forestier - cerfa 51237#01  (format : PDF - 0,17 Mb)
  - Notice de demande paiement contrat forestier - cerfa 51293#01  (format : PDF - 0,14 Mb)

Contrat Natura 2000 non agricole - non forestier (dispositif 323B du programme de développement rural hexagonal)

  - Notice de la demande de subvention contrat non agricole - non forestier - cerfa n°51238#01  (format : PDF - 0,07 Mb)
  - Notice de la demande de paiement contrat non agricole - non forestier - cerfa n°51291#01  (format : PDF - 0,05 Mb)

Chartes Natura 2000

Objectifs de la charte Natura 2000

Araignée
La charte Natura 2000 d’un site est un outil d’adhésion aux objectifs de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces poursuivis sur le site et définis dans le DOCOB. L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière. Cependant, elle ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et permet également d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue une des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site). L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et inversement.

Contenu et signataires de la charte

La charte Natura 2000 d’un site contient des engagements de gestion courante et durable des terrains et espaces et renvoie à des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000 du site.
L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans.

Chartes Natura 2000

 

Formulaire déclaration charte