Pouvoirs de police

 

Circulaire du 13 août 2014  sur le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale
Modalités d'exercice des pouvoirs de police spéciale transférés
Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de réglementation de l'assainissement
Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxi
Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers
Transferts automatiques des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de circulation et de stationnement
Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat
Transferts volontaires
  
Tableau récapitulatif  des transferts des pouvoirs de police spéciale