Les acteurs de l’information préventive

 
 

 

Le rôle du préfet

  •  Arrêter annuellement la liste des communes qui relèvent de l’article R125-10  du Code de l’environnement.
  •  Assurer la publication de cette liste au recueil des actes administratifs de l’Etat ainsi que sa diffusion sur le site Internet de la préfecture de département et sur le site Internet du Ministère chargé de la prévention des risques majeurs (MEDDTL). Conformément à l’article R125-11  dudit code, le préfet transmet aux maires des communes concernées le Dossier Départemental des Risques Majeurs.

En application de l’article L125-5  du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan.


Le rôle du maire

  •  Elaborer le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).
    Conformément à l’article R125-11  du Code de l’environnement, le maire doit établir un document communal sur les risques majeurs.

Ce dernier reprend les informations transmises par le préfet et précise :

  •  les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;
  •  les actions de prévention, de protection ou de sauvegarde intéressant la commune,
  •  les évènements et accidents significatifs à l’échelle de la commune.

Le maire fait connaître l’existence du DICRIMDocument d’information communal sur les risques majeurs (consultable librement en mairie) par un avis affiché en mairie pendant la durée minimale de deux mois.

  •  Mettre à disposition des citoyens les documents nécessaires à l’obligation d’informer les acquéreurs et locataires,
  •  Informer les citoyens au moins une fois tous les deux ans,
  •  Afficher les consignes de sécurité : il doit arrêter les modalités d’affichage des risques et consignes, conformément à l’article R125-14 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 9 février 2005. Une affiche particulière reprenant les consignes spécifiques définies par la personne responsable, propriétaire ou exploitant des locaux et terrains concernés, peut être juxtaposée à l’affiche communale.

Symboles pour l’affichage des risques naturels et technologiques

Conformément à l’article R125-13  dudit code, les consignes de sécurité figurant dans le DICRIM et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux mentionnés à l’article R125-14  sont portées à la connaissance du citoyen par voie d’affichage.

Information préventive consignes

Le propriétaire en tant que gestionnaire, vendeur ou bailleur d’un bien

L’affichage de l’exposition aux risques et des consignes de sécurité sur les bâtiments privés ou recevant du public est soit imposé au gestionnaire par le maire (article R125-14 ), soit laissé à sa propre initiative.
Les affiches sont à la charge de l’exploitant ou du propriétaire. Elles sont apposées à l’entrée de chaque bâtiment, ou à raison d’une affiche par 5 000m2 s’il s’agit des terrains.
Les modèles d’affiches et les outils méthodologiques sont disponibles dans la partie relative à la responsabilité du maire.


L’industriel

La directive « SEVESO II » (n°96-82 du 9 décembre 1996 ) élargit considérablement la participation du public dans différentes procédures : accessibilité du public aux informations contenues dans le rapport de sécurité, avis du public sur l’implantation d’un nouvel établissement, mise à la disposition du public de l’inventaire des substances dangereuses dans l’établissement.

Le cas échéant, le préfet élabore en liaison avec l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (sites industriels « SEVESO seuil haut ») les documents d’information des populations riveraines comprises dans la zone d’application d’un plan particulier d’intervention (PPIPlan particulier d'intervention).

La directive dite « SEVESO » précise que les personnes concernées doivent être informées tous les 5 ans sans qu’elles aient à en faire la demande. Autour de ces sites industriels classés « SEVESO », l’information des populations est faite, à la charge de l’industriel, par des plaquettes déposées dans les boîtes aux lettres des riverains.

D’autres actions publiques participent à l’information préventive relative aux risques technologiques.
Ainsi, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003  institue-t-elle des comités locaux d’information et de concertation (CLIC) pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations « Seveso avec servitude ». Créés à l’initiative du préfet afin de permettre la concertation et la participation des différentes parties prenantes notamment les riverains à la prévention des risques d’accident tout au long de la vie de ces installations, les CLIC ont également vocation à débattre sur les moyens de prévenir et réduire les risques et d’informer le public en cas d’accident.


L’information de l’acquéreur ou du locataire : obligations du vendeur ou du bailleur

Lors de transactions immobilières, l’Information Acquéreur Locataire  oblige chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti, situé dans une zone à risques d’une commune, dont le préfet arrête la liste, à annexer au contrat de vente ou de location :

  •  d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au dossier communal d’informations qu’il pourra consulter (en mairie, en préfecture ou sous-préfectures) du lieu ou se trouve le bien ainsi que sur le site internet : http://www.cher.pref.gouv.fr/  ;
  •  d’autre part, si le bien a subi des sinistres, ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle, la liste de ces sinistres avec leurs conséquences.

Le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable,des Transports et du Logement (MEDDTL) diffuse sur le site officiel dédié aux risques majeurs des fiches communales sur les risques (rubrique « Ma commune face au risque majeur »), à l’adresse suivante :

www.prim.net  
http://macommune.prim.net/