Dématérialisation de la déclaration ICPE

 
 

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

La déclaration en ligne s’effectue sur le site service public
L’exploitant peut continuer à faire une déclaration «papier» en utilisant les formulaires CERFA homologués  jusqu’au 31 décembre 2020.

Note sur la dématérialisation

Nomenclature et prescriptions générales des ICPE