Modification de la nomenclature ICPE

 
 

Suite à la mise en œuvre de la Directive Seveso 3, la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été modifiée par décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. De nombreuses rubriques ont été révisées, créées ou supprimées.

Afin de bénéficier des droits acquis (ou droit d’antériorité) prévus par l’article L 513-1 du code de l’environnement, il appartient aux exploitants des installations concernées de communiquer les éléments réglementaires au plus tard le 31 mai 2016.

Cette demande sera transmise :
o soit par télédéclaration 
o soit en version « papier » en renseignant les formulaires CERFA homologués 

Note  sur la modification de la nomenclature et des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

Nomenclature et prescriptions générales