Agriculture - publicité de libération des terres

 

Demandes d'autorisation d'exploiter en cours d'instruction

 
 Le contrôle des structures agricoles est régit par le code rural et de la pêche maritime ainsi que par  l'arrêté préfectoral n°2008-1-1153 du 9 octobre 2008 relatif à l'établissement  du schéma directeur des structures  (SDDSASchéma directeur départemental des structures agricoles).
 
 Les priorités du contrôle des structures agricoles sont les suivantes :

  • empêcher le démembrement d’exploitations agricoles viables pouvant permettre l’installation d’agriculteurs,
  • favoriser l’agrandissement des exploitations dont les dimensions économiques sont insuffisantes

Les dispositions réglementaires en vigueur imposent la réalisation d'une publicité pour toutes les demandes d’autorisation d’exploiter portant sur un agrandissement ou une réunion d’exploitations et sur une surface d’au moins 1/2 UR.
 
 Cette obligation constitue le seuil minimal portant obligation de publicité. Afin de répondre pleinement aux objectifs fixés par le CRPM et le SDDSASchéma directeur départemental des structures agricoles et en prévision des évolutions réglementaires annoncées suite à la promulgation de la loi d'avenir pour l'agriculture , l'agroalimentaire et la forêt (LAAF) une publicité systématique sera dorénavant réalisée pour toutes les demandes déposées.

Cette publicité s’effectuera sur cette page et sera transmise via la lettre d'information de la DDTDirection Départementale des Territoires ainsi qu'à toute personne nous en ayant fait la demande.

 (format pdf - 10 Ko)

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