IAL - Information des acquéreurs ou locataires

 

A compter du 1er juin 2006, deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers s’appliquent.

1. Une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.

Tout acheteur ou locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et couvert par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, devra être informé par le vendeur ou le bailleur, des risques technologiques et naturels.
A cet effet, est établi par le vendeur ou le bailleur et annexé au contrat de vente ou de location lors des transactions immobilières :

Fiche d’état des risques naturels et technologiques établie moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location  (format PDF - 0,18 Mb)

Ces documents peuvent également être consultés en préfecture, sous-préfectures, mairie du lieu où se trouve le bien, à la chambre départementale des notaires.

 

 

2. Une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues

Le vendeur ou le bailleur d’un immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, devra informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé. A cet effet, est établie par le vendeur ou le bailleur et annexée au contrat de vente ou de location lors des transactions immobilières :une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Arrêté n°2015-1-1322 du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté n°2006-1-274 du 1er février 2006 modifié relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (format PDF - 387 Ko)

Arrêté n°2014-1-0444 du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté n°2006-1-274 du 1er février 2006 modifié relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs  (format PDF - 62 Ko)

Arrêté n° 2013-1-705 du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté n° 2006-1-274 du 1er février 2006 modifié relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs  (format pdf - 75.4 ko)

Arrêté n°2011-1-713 du 22 juillet 2011 modifiant l’arrêté n°2006-1-274 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs  (format PDF - 0,07 Mb)

Arrêté préfectoral n°2009-1-1212 du 16 juillet 2009 portant sur l’obligation générale des acquéreurs et locataires. est consultable sur le site de la préfecture avec ses annexes  (format PDF - 0,08 Mb)

 
  • liste des communes concernées (annexe 1)
  • tableau état de reconnaissance catastrophes naturelles 1982-2006 (annexe 2).

Arrêté préfectoral n°2011-1- 398 du 20 avril 2011 modifiant l’arrêté préfectoral n°2006-1-274 du 1er février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs  (format PDF - 1,59 Mb)

 

Nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011  (format PDF - 2,11 Mb)

Arrêté préfectoral n° 2006-1-274 en date du 1er février 2006
Arrêté préfectoral n° 2007-1-1215 du 26 novembre 2007 

La liste des arrêtés de catastrophe technologique ou naturelle, par commune, est également consultable sur Internet à l’adresse suivante : Prim.net - ma commune face aux risques
Les liens indispensables :
Prim.net - ma commune face aux risques
Prim.net - accueil du site