PAC 2024 : impossibilité de semer ses cultures d’hiver et/ou de printemps. Des demandes de dérogation sont possibles.
En raison de la multiplication des épisodes pluvieux depuis fin octobre 2023 et qui se sont poursuivis jusqu’au printemps 2024, le ministère chargé de l’agriculture permet aux DDT Direction Départementale des Territoires de mettre en place une dérogation au titre de la force majeure lorsque les semis de printemps n’ont pas pu être réalisés. Le ministre avait déjà accordé cette dérogation pour les cultures d’hiver. Ces dérogations permettront de percevoir les aides liées aux DPB Droit à paiement de base ainsi que de respecter le critère annuel de la BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 7 (rotation des cultures sur au moins 35 % des terres arables) et de bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques.
1 - Cas où la culture d’hiver n’a pas pu être semée
Les agriculteurs demandeurs d’aides PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) et donc soumis à la norme BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 7 (Bonne Condition Agricole et Environnementale) doivent sur au moins 35 % des terres en cultures de leur exploitation implanter une culture différente de la culture principale de l’année précédente. Or la multiplication des épisodes pluvieux a empêché l'accès aux parcelles dans certains territoires et n‘a pas permis d’implanter la culture souhaitée.
Il sera ainsi possible de prendre en compte la culture d'hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2024, dans les zones où les cultures d'hiver n'ont pas pu être implantées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries de l'automne.
Si la culture de printemps implantée en remplacement permet de respecter malgré tout la rotation sur 35% de la sole arable cultivée, il n’est pas utile de demander la dérogation.
De même, pour les exploitants demandant à bénéficier de l'écorégime par la voie des pratiques, il sera possible de prendre en compte la culture d'hiver que l'exploitant aurait dû implanter, dès lors que la culture qui pourra être implantée au printemps ne permet pas à l'agriculteur d'atteindre le nombre de points qu'il aurait pu obtenir avec les cultures d'hiver.
Attention, en cas de reconnaissance de la force majeure, la prise en compte de la culture d'hiver vaudra pour l'ensemble des aides et pas uniquement pour la BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 7 et l'écorégime. La culture réellement implantée ne sera pas considérée pour la campagne 2024.
Zonage dans lequel les exploitations peuvent bénéficier de la dérogation BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 7 et/ou Ecorégime
Le zonage est établi en fonction de l'indice d'humidité des sols observé en novembre ou en décembre 2023. Seuls les sols dont l'indice d'humidité est supérieur à 0,85 (en bleu foncé sur la carte) peuvent bénéficier de la dérogation.
Indice d’humidité des sols dans le Cher au 1er décembre 2023 (Météo France) - Cliquez sur la carte pour l'obtenir au format pdf et vous permettre de l'agrandir (6,6 Mo)
Attention, certaines communes sont classées en partie seulement dans le zonage. Pour celles-ci, la DDT Direction Départementale des Territoires pourra préciser à l’exploitant si ses terres sont dans le zonage ou non.
Les exploitations situées en dehors du zonage et qui auraient été ponctuellement impactées par les intempéries de cet hiver peuvent également demander la reconnaissance de la force majeure. Elles devront faire une demande individuelle à la DDT Direction Départementale des Territoires par courrier ou par mail à ddt-campagne-pac@cher.gouv.fr en précisant les parcelles concernées, et apporter des éléments justifiant qu’il n’a pas été possible d’implanter la culture d’hiver (relevés météo localisés). La DDT Direction Départementale des Territoires étudiera la demande afin d’octroyer ou non la dérogation.
2 - Cas où la culture de printemps n’a pas pu être semée
Deux situations peuvent se rencontrer :
- L’exploitant n’a pas pu semer la culture de printemps initialement prévue, mais a pu ou pourra semer une culture d’été. Il doit déclarer (avant le 20 septembre 2024, date limite de modification de la déclaration) le couvert implanté ou celui qu’il a prévu d’implanter avant le 15 juillet 2024. Une demande de reconnaissance de la force majeure n’est à faire que si la culture d’été ne lui permet pas de respecter le critère annuel de la BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 7 (obligation de rotation des cultures sur au moins 35 % des terres arables), ou si la culture déclarée ne lui permet pas de bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, contrairement à la culture initialement prévue.
- L’exploitant n’a pu implanter aucun couvert avant le 15 juillet, la parcelle devra être déclarée en surface temporairement non exploitée (SNE), et une demande de reconnaissance de la force majeure devra être faite afin de conserver l’admissibilité de la parcelle aux aides découplées.
Zonage dans lequel les exploitations peuvent bénéficier de la dérogation BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales 7 et/ou Ecorégime
Tout le territoire du Cher peut bénéficier de la dérogation dans le cas où la culture de printemps n’a pas pu être implantée. Une demande doit toutefois être déposée à la DDT Direction Départementale des Territoires.
3 - Procédure de demande de dérogation
L’exploitant demande la reconnaissance de la force majeure à la DDT Direction Départementale des Territoires en précisant les numéros d'îlots/parcelles concernées et la culture d'hiver ou de printemps initialement envisagée.
Formulaire à compléter à télécharger ici .
La demande peut s’effectuer :
- par mail: ddt-campagne-pac@cher.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante : DDT du Cher, Service PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 Bourges
En cas d'envoi par courrier, l'exploitant devra respecter le délai de 30 jours ouvrés fixé par la réglementation pour les demandes de reconnaissance de la force majeure. Ce délai court à partir du moment où les exploitants sont en mesure de le faire (soit au plus tard à la date de semis de la culture de printemps ou d'été et en tout état de cause au plus tard le 15 août 2024).
Lien utile :
Vos contacts à la DDT du Cher :
Madame Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr
02 34 34 61 56
Madame Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse@cher.gouv.fr
02 34 34 61 57
Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :