Certificat de non-gage / certificat de situation administrative
Mis à jour le 28/04/2020
À quoi sert le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule et ainsi le transfert du certificat d'immatriculation.
Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé.
Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :
- s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
- s'il est déclaré volé,
- si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.
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