Entrée en vigueur du 7e programme d’action nitrates
Le nouveau programme d'actions nitrates entre en vigueur progressivement. Une première mesure de ce programme s'applique dès cet été : l'obligation d'un couvert en interculture longue composé au minimum de 2 espèces pour les parcelles situées en zones d'actions renforcées (ZAR).
En application de la directive européenne concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, des programmes d'actions sont définis et rendus obligatoires sur les zones vulnérables. Ils comportent les mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines et superficielles.
Qui est concerné ?
Tout exploitant agricole dont une partie des terres ou un bâtiment d'élevage au moins est situé en zone vulnérable.
Liste des communes classées en zones vulnérables de la région Centre-Val de Loire : cliquez ici
Contenu du 7e programme d'actions nitrates
Le programme est constitué d'un programme d'actions national (PAN), d'un programme d'actions régional (PAR) et comporte des exigences relatives :
- à la gestion de la couverture des intercultures
- à la gestion de la couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau
- à la gestion de la fertilisation azotée (dates d'épandage des fertilisants azotés, règles de gestion de la fertilisation azotée minérale et organique)
- à la tenue d'un plan prévisionnel de fumure et d'un cahier d'enregistrement des pratiques
- aux capacités de stockage minimales requises pour les effluents d'élevage
- à la gestion des zones d'actions renforcées (ZAR)
Plaquette sur la mise en œuvre du 7ème programme d'actions nitrates en région Centre-Val de Loire (format pdf - 227 ko)
En ce qui concerne le dernier point (F), il s'agit de mettre en place des mesures complémentaires sur des zones à fort enjeu telles que les aires d'alimentation de captage d'eau potable.
Les ZAR concernent les bassins d'alimentation de captages d'eau destinée à la consommation humaine dont la teneur en nitrates des eaux brutes est supérieure à 50 mg/l et ceux dont la teneur en nitrates est comprise entre 45 et 50 mg/l sans tendance à la baisse. Dans la région, 161 captages sont concernés.
La carte des ZAR est accessible à l'adresse suivante :
Obligations en ZAR :
- un reliquat sortie hiver par tranche de 25 ha de surface en céréales en ZAR
- interdiction de retournement des prairies permanentes (prairies > 5 ans)
- couverture des sols en intercultures longues par un couvert composé au minimum de 2 espèces
Un document détaillant le PAN (programme d’action national) et le PAR (programme d’actions régional) sera mis en ligne prochainement sur les sites de la DRAAF et de la DREAL, et détaillera les différentes exigences.
Contact : Service Environnement et Risques, ddt-ser-brema@cher.gouv.fr
Liens utiles :
Site internet de la DREAL Centre-Val de Loire : https://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/
Site internet de la DRAAF Centre-Val de Loire : https://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/
Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :