Aide aux investissements en exploitation pour la protection contre la sécheresse - Appel à Projets FranceAgriMer 2024

Ce dispositif d'aide vise à financer des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse dont la fréquence augmente.

La demande d’aide est à déposer exclusivement par voie dématérialisée sur le site Internet de FranceAgrimer: https://www.franceagrimer.fr.

La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte depuis le 30 mai 2024 et clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.

La décision FranceAgriMer N°INTV-SIIF-2024-46  du 23 mai 2024 modifie la décision FranceAgriMer N°INTV-SIIF-2023-08 du 8 février 2023 relative à la mise en œuvre d'un programme d'aide aux investissements en exploitation pour la protection contre la sécheresse.

Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation du type goutte-à-goutte de surface ou goutte-à-goutte enterré (liste détaillée en annexe de la décision) et au moins un outil d’aide à la décision (liste détaillée en annexe de la décision).

L’investissement doit respecter les points 157 et 158 des dispositions des Lignes directrices agricoles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. Tout investissement concourant à l’augmentation nette de la zone irriguée est éligible au présent dispositif uniquement dans le cas où l’état de la masse d’eau dans laquelle le prélèvement d’eau s’effectue, n’a pas été qualifié de moins que bon pour des raisons liées à la quantité d’eau.

Ce contrôle de l’éligibilité du matériel au regard des lignes directrices agricoles de l’Union européenne est réalisé par la Direction départementale des territoires. Ce contrôle s’effectue sur la base de la demande déposée sur la téléprocédure.

Montant de l’aide :

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2000 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT pour les exploitations et de 150 000 € HT pour les CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole et ASA Association syndicale autorisée.

Le taux de l’aide est fixé à :

• 30 % du coût HT des investissements en annexe de la décision.

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.

Pour les dossiers déposés par des demandeurs dont le siège est situé dans les départements d'outre-mer, le taux d'aide est de 75% pour tous les matériels éligibles.

Pour les ASA, l'aide est versée dans le cadre du régime deminimis (Règlement (UE) 2023/2831). Les demandeurs doivent respecter le plafonds de 300 000 euros par entreprise unique sur une période de 3 ans.

Quand ?

La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 30 mai 2024. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Pour qui ?

• Les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En outre, le demandeur doit :
  • être exploitant agricole à titre principal ;
  • être âgé d’au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) ;
  • avoir le siège de son exploitation de production située en France ;
• les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
• les sociétés hors GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• les exploitations des lycées agricoles ;
• les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.
• les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
• les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022.

Comment ?

Le dossier de demande d’aide est déposé par téléprocédure PAD en cliquant ici : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=ALEAS_SECHERESSE_22

et doit impérativement comporter les pièces suivantes :

• Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
• Les statuts de la société demandeuse pour :
  • les autres formes sociétaires que GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, EARL et SCEA ;
  • la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
  • les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
• Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA Mutualité sociale agricole,
• un document d'identité pour les demandeurs physiques,
• Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.
• Pour l'examen de l’éligibilité du matériel d'irrigation au regard des lignes directrices agricoles et forestières, les pièces suivantes devront être également jointe à la demande d'aide :
  • Formulaire d’informations relatif à une demande d’aide pour un investissement en exploitation pour la protection contre la sécheresse » dûment complété. Ce formulaire est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt et sur le site internet de FranceAgriMer;
  • les pièces justificatives dépendant du projet financés (exemples : mesure de la consommation d'eau, récépissé de déclaration d'autorisation de prélèvement...).

L’ensemble des informations relatives à cet appel d’offre sont consultables à l’adresse suivante : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-nationales/Aide-aux-investissements-en-exploitations-pour-la-protection-contre-la-secheresse

Aucune démarche n’est à entreprendre par le demandeur auprès de la DDT

Pour toute question, vous pouvez contacter le service de FranceAgriMer en charge de l’aide aux investissements par mail via l’adresse suivante : investissements-secheresse@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99.

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DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX

Patrick FAURE – tel : 02 34 34 62 34 - patrick.faure@cher.gouv.fr - Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38 - patricia.rouet@cher.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
Contacts : https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural