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Participation du public - projets aménagement ou équipement (si incidence environnement ou territoire)

Les article L120-1 et L120-1-1 du code de l'environnement (lien vers Legifrance)  prévoit la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

Pour chaque participation du public, toute personne peut déposer des observations sur une adresse mail en respectant la charte des débats.

 

Ce nouveau seuil sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.