Vente en liquidation

 

Le décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L.310-1 du code de commerce, stipule que l'autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est désormais le maire de la commune, et non plus le préfet du département, et ce depuis le 1er juillet 2014.

Sont considérées comme des ventes en liquidation, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial dès lors qu’il est justifié par :

  • une cessation d’activité
  • une suspension saisonnière d’activité
  • un changement d’activité
  • une modification substantielle des conditions d’exploitation (modifier la forme juridique de l’entreprise ou le lieu de l’exploitation : travaux à réaliser, transfert de l’activité dans un autre local…)

Textes de référence