Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC)

 

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

Pour qui ?

  •   les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  •   les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  •   les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
  •   les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

Pour quel carburant ?

a) Gazole non routier
 
  • Pour le gazole non routier le montant du remboursement est fixé à 8,97 €/hl,
b) Fioul lourd et gaz naturel :
 

Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

  •   Pour le fioul lourd le montant de remboursement s’élève à 66,95 €/tonne,
  •   Pour le gaz naturel le montant de remboursement s’élève à 4,221 €/Mkwh,

Communiqué de presse du 22 mai 2017 relatif au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC/TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités

 

Comment procéder ?

Le formulaire, la notice explicative, ainsi que l'attestation relative aux aides de minimis pour la campagne 2017 au titre des consommations 2016, sont disponibles sur le site internet du Ministère de l'agriculture à la rubrique :
Mes démarches > Démarches > Exploitation agricole > Demander une aide PAC conjoncturelle ou structurelle > Demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN.
Les demandes sont à retourner à :
Direction Départementale des Finances Publiques
Pôle gestion publique
Service Comptabilité / Cellule remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication
CS 21233
Place Ste Catherine
18022 BOURGES CEDEX

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