Financement et modernisation des exploitations

Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations (PCAE)

 
 

Depuis le 1er janvier 2014, le Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire est devenu autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADERFonds européen agricole pour le développement rural). Dans le même temps, une nouvelle programmation de la politique agricole commune 2014-2020 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

La modernisation des exploitations est désormais financée par un dispositif unique du programme de développement rural régional (PDRR) :  le Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations agricoles (PCAEPlan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles).

Ce dernier a pour ambition de constituer des filières agricoles compétitives, de répondre aux enjeux de la triple performance économique, environnementale et sociale notamment en privilégiant les approches collectives telles que les GIEE (Groupements d’intérêt économique et environnemental) et d’assurer une cohérence avec les autres dispositifs de soutien public.

2 mesures sont ouvertes :

  • mesures 4.1 = investissements productifs
  • mesure 4.4 = investissements non productifs (réservé à des territoires à enjeux spécifiques tels que Natura 2000)

Cette demande d’aide unique permet de prendre en compte l’ensemble de vos projets de modernisation. En ce sens, cette approche globale constitue une mesure de simplification.

Le cofinancement 50 % / 50 % entre les crédits du FEADERFonds européen agricole pour le développement rural et les autres financeurs publics (Région Centre Val de Loire, Ministère de l’agriculture, Agence de l’eau Loire Bretagne, Conseil départemental du Cher,…) permet de soutenir de façon plus importante vos projets grâce à :

  • un relèvement des plafonds de dépenses éligibles qui peuvent varier en fonction des différents financeurs et de la nature des investissements,
  • des taux de subvention plus importants (voir tableau ci-dessous).
Taux aide hors CUMA
Taux aide

Toutefois, pour pouvoir être retenu, votre dossier devra s’inscrire dans les priorités retenues en région Centre Val de Loire suivantes :

  • la modernisation des exploitations d'élevage, y compris pour les filières viandes blanches, avec une priorité pour la mise aux normes des exploitations agricoles,
  • la maîtrise de l’utilisation des intrants,
  • l’amélioration de la performance énergétique des exploitations agricoles,
  • le soutien aux investissements des secteurs prioritaires que sont l’élevage (toutes filières) et les productions végétales spécialisées,
  • les investissements permettant d’améliorer les performances économiques et les conditions de travail.

En 2017, la mise en œuvre du  dispositif PCAEPlan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles se présente sous la forme de 2 appels à projets pour le dépôt des dossiers :

  • du 1er février au 15 avril 2017 inclus
  • du 16 avril au 10 juillet 2017 inclus

La direction départementale des Territoires du Cher est le guichet unique service instructeur pour cette mesure.

Les formulaires du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) du Centre – Val de Loire sont disponibles sur le site du Conseil régional.

Le dépôt des dossiers doit donc être effectué dans le respect de ces dates auprès de :

  Direction départementale des territoires du Cher
Service économie agricole et développement rural
6 Place de la Pyrotechnie
18000 – BOURGES

Attention

Les dossiers déposés seront évalués au regard de ces critères selon une grille d’analyse. Un ordre de priorité établi régionalement permettra de classer les projets les uns par rapport aux autres. Afin de maximiser vos chances d’être retenu dans le cadre de l’appel à projet, votre demande devra répondre à une approche globale de l’exploitation. Ce changement est notable par rapport aux anciens dispositifs. Par conséquent, pour vous accompagner dans vos démarches, mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous les compléments d’informations que vous jugerez utiles sur ce nouveau dispositif.

Télécharger les formulaires depuis le site de la région Centre-Val de Loire