Contrôle des structures - délais et sanctions

 
 

Questions-réponses 

Je viens d’apprendre que ma demande d’autorisation d’exploiter ne sera pas présentée en CDOA avant 3 mois. Est-ce vrai ?

Oui. Après avoir vérifié que votre demande est complète, la DDTDirection Départementale des Territoires  l’enregistre et vous délivre un accusé de réception. Une publicité est réalisée sur le site internet des services de l'Etat pendant 2 mois.
A l’issue de ce délai de 2 mois, à compter de l’enregistrement de votre dossier complet, l’ensemble des éventuelles candidatures portant sur le fonds est examiné, pour avis, en Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA).


Les délais de 4 mois et 6 mois accordés au Préfet pour rendre sa décision existent-ils toujours ?

Oui. Dans le cas général, le Préfet dispose d’un délai de 4 mois, à compter de l’enregistrement de votre dossier complet, pour statuer sur votre demande.
Ce délai peut être prorogé à 6 mois notamment en cas de candidatures concurrentes ou de consultation du Préfet d’un autre département.
Tout défaut de réponse à l’issue du délai de 4 mois et éventuellement de sa prorogation à 6 mois équivaut à un accord tacite du Préfet.


Suis-je autorisé à déposer mon dossier PAC avant l’obtention de l’autorisation préfectorale d’exploiter ?

Oui, les deux réglementations ont été reconnues indépendantes. Toutefois, muni ou non d’une autorisation préfectorale d’exploiter vous ne pouvez mettre des terres en valeur qu’avec l’autorisation du propriétaire.


Cela veut-il dire qu’aucune sanction ne peut m’être appliquée si j’exploite sans autorisation préfectorale ?

Des sanctions existent. Le défaut confirmé d’autorisation préfectorale d’exploiter emporte la nullité du bail (écrit ou oral). Cette nullité pourra être demandée auprès du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux par le Préfet, le propriétaire ou la SAFERSociété d’aménagement foncier et établissement rural (en d’acquisition par préemption).
De plus, après mise en demeure, découlant d’une exploitation irrégulière des terres, le Préfet peut prononcer une sanction financière administrative comprise approximativement entre 305 et 914 € par hectare. L’hectare peut être pondéré selon la nature de culture et la sanction financière est reconductible annuellement.


Consulter les communiqués de presse mensuels relatifs à la libération des terres