Contrôle des structures - recours au Tribunal Administratif

 
 

 

Les décisions administratives peuvent faire l’objet d’une contestation dans un délai de 2 mois maximum suivant leur notification.

Ce recours peut être :

  •  gracieux - c’est à dire s’exerce auprès de l’autorité administrative émettrice de la décision
  •  ou hiérarchique - c’est à dire s’exerce auprès de Ministère en charge de l’action contestée dans les 2 mois suivants la notification
  •  ou contentieux - s’exerce dans les 2 mois suivants la notification

A noter que les recours gracieux et hiérarchique ne sont pas suspensifs de la décision controversée.

  • Soit, dans un premier temps, le recours est gracieux ou hiérarchique et si une réponse négative est donnée, un recours contentieux est exercé dans un second temps
  • Soit, un recours contentieux peut être directement exercé auprès du tribunal administratif

A réception du recours gracieux de l’un de ces recours l’autorité administrative délivre émet un accusé de réception. Le défaut de réponse au recours dans les 2 mois suivant cet accusé, équivaut à rejet implicite de la demande. L’administré dispose alors d’un nouveau délai de 2 mois pour contester la décision initiale et le refus implicite devant le Tribunal Administratif (TATaxe d’aménagement), il s’agit du recours contentieux.

Le recours contentieux peut s’exercer de 2 façons : en référé et/ou au fonds.

Le référé suspension implique que l’administré démontre que le caractère illégal de la décision contestée et l’urgence à la suspendre car susceptible de causer un préjudice. La procédure de référé vise à obtenir du TATaxe d’aménagement une décision expresse et suspensive. Même si la procédure est favorable à l’administré, ce dernier devra entamer en parallèle la procédure sur le fonds en vue d’obtenir l’annulation de la décision initiale.

Le jugement du Tribunal Administratif peut faire par la suite l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel Administrative , puis d’un recours en cassation devant le en cours de cassation puis en Conseil d’État.

Les décisions prises dans le département du Cher peuvent être contestées devant :

Tribunal Administratif d’Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45 057 ORLEANS cedex 1
Téléphone : 02-38-77-59-32
Télécopie : 02-38-53-85-16