Demande de poursuite temporaire d’activité

 
 

Cette demande motivée est effectuée par l’exploitant qui se trouve dans l’impossibilité de céder, aux conditions normales du marché, son exploitation.

Elle est visée par les articles L732-40 et D 732-54 à 56 du code rural

Cette demande motivée est effectuée par l’exploitant qui se trouve dans l’impossibilité de céder, aux conditions normales du marché, son exploitation, soit pour une raison indépendante de sa volonté, soit lorsque l’offre d’achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département. Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous documents attestant de la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l’exploitation.

Cette demande est agréée ou refusée par la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOACommission départementale d’orientation agricole), le préfet notifie sa décision motivée à l’intéressé par lettre recommandée.

Si la demande est acceptée, l’intéressé peut alors poursuivre la mise en valeur de son exploitation tout en touchant sa retraite agricole.

Cependant, cette autorisation, renouvelable dans les mêmes formes, est donnée pour une durée limitée. L’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’autorisation de poursuite d’activité est réputée acquise pour une durée de vingt-quatre mois.

La demande d’autorisation est adressée par l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au préfet du département dans lequel est située l’exploitation.