Alimentation, consommation et commerce

La loi de consommation

 
La loi de consommation

Ces mesures mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien, dans des champs très divers. Elles permettent notamment et d’ores et déjà, pour ceux qui le souhaitent, de résilier l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier durant une période d’un an après la signature d’un prêt immobilier (par exemple si on trouve une autre assurance aussi protectrice mais moins chère). Les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter pour les achats en ligne, par correspondance ou à la suite d’un démarchage, que ce dernier soit téléphonique ou à domicile, au lieu de 7 jours auparavant.
 
Par ailleurs, si un consommateur souhaite se rétracter après un achat à distance ou suite à un démarchage, les délais de remboursements ont été divisés par deux, passant de 30 à 14 jours. En cas de changement d’auto-école, plus besoin d’avoir à payer de frais de restitution de dossier et en cas de non utilisation d’un billet d’avion il est possible de demander le remboursement des taxes aériennes. Enfin, l’action de groupe permet aux consommateurs d’obtenir réparation collectivement et de faire valoir leurs droits plus efficacement.

Découvrez ces mesures relatives aux banques  et  assurances,  aux  achats  à  distance,  aux  litiges,  à  la  lutte  contre  le  démarchage,  aux transports, à la santé, ainsi qu’à la lutte contre le surendettement. sur l'espace internet dédié: http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation