Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi

 

Le Premier Ministre a présenté le 6 novembre 2012, à l’issue d’un séminaire gouvernemental, le Pacte National pour la compétitivité et l’emploi. Ce pacte qui comprend 35 mesures, a pour objectif de restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie et retrouver la croissance et l’emploi.

Première mesure du Pacte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est entré en vigueur dès le 1er janvier 2013. Le CICE permet un allégement des coûts des entreprises correspondant à 4% des salaires bruts inférieurs à 2,5 SMIC versés à compter du 1er janvier 2013, et à 6% des salaires bruts à compter du 1er janvier 2014.

» Le CICE : Qui peut en bénéficier? Comment le calculer ? comment le comptabiliser ? ... voir sur le site 

Le CICECrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle – c’est-à-dire indépendants – société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Il permettra à 1,5 million d’entreprises d’acquérir une créance fiscale de 13Mds€ dès 2013, et de 20Mds€ dès 2014.

Les PMEPetites et moyennes entreprises pourront solliciter le préfinancement du CICECrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi directement auprès d’OSEO, en lui cédant la créance de CICECrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qu’elles ont sur l’Etat.

Par ailleurs, OSEO met immédiatement un fonds de garantie : il permettra aux banques commerciales de proposer également le préfinancement du CICECrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux PMEPetites et moyennes entreprises, la BPI couvrant jusqu’à 50% du risque pris sur ces opérations.

Pour les Très Petites entreprises (TPE), un dispositif spécifique d’aide à la trésorerie est mis en place. Une TPE pourra ainsi obtenir une aide en trésorerie sans recourir à une cession de créance de CICECrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

De même, pour les petits montants de CICECrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le dispositif de cession de créance pourrait s’avérer disproportionné. A cet égard, de manière pragmatique, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de trésorerie spécifique. Il permet aux banques commerciales d’accorder des crédits de consolidation de trésorerie, jusqu’à 24 mois d’une durée de 2 à 7 ans, le cas échéant supérieurs au montant de CICECrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l’année en cours, en adossement en garantie à OSEO. La capacité d’OSEO à garantir des crédits de trésorerie bancaires est ainsi augmenté de 500 à 600M€.

Une Charte engageant l’ensemble des acteurs sur le préfinancement du CICECrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, entreprises, banques, BPI, experts-comptables et l’Etat sera signée au mois de mars pour engager l’ensemble des acteurs au service du préfinancement du CICECrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par les banques privées à compter du début du 2ème trimestre.

A compter de cette date, les entreprises pourront alors s’adresser directement auprès de leur agence bancaire
La demande de préfinancement du CICE peut être effectuée en ligne sur www.cice-oseo.fr