Revitalisation des territoires (FNRT)

 

 Le dispositif :

Afin d’accompagner les territoires confrontés aux mutations économiques et cumulant les difficultés en raison notamment de la crise économique, le gouvernement, dans le cadre d’une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignation et OSEO, a mis en place un Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT) qui a vocation à accompagner des projets d'entreprises situées sur un territoire auparavant déclaré éligible.

Le Comité National de Suivi du Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT) a décidé lors de sa réunion du 16 juillet dernier de valider l’éligibilité au dispositif du bassin d’emploi de Vierzon dont la candidature avait été initiée par le préfet du Cher et le préfet de région.

C’est le premier bassin d’emploi de la région Centre qui bénéficie de ce nouveau dispositif.

Une enveloppe prévisionnelle de 1 M €  est actée pour le site.

Elle est destinée à soutenir, sous la forme d’un dispositif de prêt sans garantie, les entreprises implantées sur le  territoire qui ont un programme d’investissement

Les entreprise éligibles sont les PME selon la définition communautaire comptant au moins 10 salariés, ou les entreprises de moins de 500 salariés dès lors qu’elles ne sont pas détenues par un groupe de plus de 5000 salariés, ou les entreprises en création issues de la reprise d’un établissement de moins de 500 salariés.

Sont exclues du dispositif , les entreprises en difficulté avérée, les créations pures d’entreprises ainsi que les entreprises de moins de trois ans.

Le programme d’investissement doit viser à créer ou maintenir de 10 à 500 emplois dans l’entreprise par :

- le développement de l’activité,

- la reprise d’un établissement,

- le changement fondamental des procédés de production,

- la diversification de la production

- le renforcement du fonds de roulement.

Sont exclues les opérations de restructuration financières.

Le montant minimum accordé par projet est fixé à 100 000 € et le montant maximum à 1 000 000 €.

Les projets doivent bénéficier d’un cofinancement par un investisseur privé dans la proportion de 2 pour 1 (2 € de cofinancement pour 1 € de PRT).

Le Sous-Préfet de Vierzon assure l’animation du dispositif sur le territoire,  recueille les dossiers de demande, en assure l’instruction en lien avec les services de l’Etat compétents et le comité local de pilotage, avant de les transmettre à la direction régionale d’OSEO qui prendra la décision d’octroi du prêt ou non.

Toute personne intéressée par ce dispositif est invitée à contacter la sous-préfecture de Vierzon   
 Tél : 02 48 53 04 40

Mail : sous-prefecture-de-vierzon@cher.gouv.fr 

  Contenu du dossier de candidature

> fnrt_contenu_dossier_entreprise - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb