Les ressources en eau dans le Cher

 

Situation de la ressource en eau


Puits, forages et prélèvements à usage domestique

Base de données « puits et forages domestiques »

Depuis le 1er janvier 2009, le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an - voir article R.214-5 du code de l’environnement) de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.

Un site internet à destination des particuliers et des communes a été mis en place en février 2009 conjointement par le ministère en charge de l’écologie, le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur.
Ce site, à caractère informatif (http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/), permet le téléchargement du formulaire de déclaration, met à disposition les textes réglementaires relatifs à la déclaration, explique les enjeux liés à la déclaration et répond aux questions que peuvent se poser les communes et les déclarants.

La déclaration de l’ouvrage (avant et/ou après travaux) est à déposer à la mairie de la commune d’implantation de l’ouvrage par qui elle sera enregistrée et conservée. Les informations contenues dans la déclaration ont vocation à être conservées par les communes ou à être introduites dans une base de données nationale sécurisée et à caractère confidentiel visée par la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Comme prévu par l’article R.2224-22-2 du code général des collectivités territoriales, « ...Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l’écologie est réputé s’acquitter de l’obligation de mise à disposition qui lui est faite par l’article L. 2224-9. ».

Cette base de données a pour objectifs essentiels :

  •  une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ;
  •  limiter les risques de contamination du réseau public ;
  •  faire connaître aux agents des corps de contrôles visés à l’article L521-12 du code de l’environnement et aux agents de l’Etat habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ;
  •  permettre de renseigner la Banque de données du Sous Sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ;
  •  élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes.

Elle permettra également aux services de l’ARSAgence Régionale de Santé (Agence Régionale de Santé), lorsqu’ils auront connaissance d’une pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, de prévenir les utilisateurs de puits privés concernés et de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant). Ainsi la base de données regroupant l’ensemble des déclarations des puits privés permettra d’améliorer cette information.

Afin de permettre de remplir et d’interroger cette base de données nationale, un site internet a été mis en place par le ministère en charge de l’écologie. Il est accessible à cette adresse :
https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/.

Ce site étant sécurisé, une procédure d’accès à la base de données a été mise en place.
Pour les communes, un formulaire de demande d’accès à la base de données peut être téléchargé depuis la page d’accueil du site ou directement à cette adresse :
https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/Demande_acces_mairie.pdf.

Ce formulaire, une fois complété, doit être envoyé au service Forêt-Eau-Environnement de la Direction Départementale des Territoires afin de le transmettre au BRGM (en charge de la gestion technique de la base de données nationale) qui se chargera de communiquer directement aux communes les éléments nécessaires pour accéder à la base de données.

A noter : seules les communes peuvent obtenir un accès à la base de données. Les structures intercommunales ne peuvent pas en faire la demande, les textes réglementaires n’ayant pas prévu cette possibilité. Le BRGM adressera également aux communes qui souhaitent un accès à la base de données, un manuel permettant d’exploiter l’outil de saisie des déclarations.

Pour plus d’informations : http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/

Contacts à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher :

Direction départementale des Territoires du Cher 
Service environnement et risques
Tél : 02 34 34 62 31
Mail : ddt-ser@cher.gouv.fr

Les divisions territoriales :

Division Bourges-Vierzon
6, place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 Bourges Cedex
Tél : 02 34 34 62 80
Division Nord-Est
1, chemin des Groseilles
BP 54
18220 Les Aix d’Angillon
Tél : 02 48 66 61 30
Division Sud
794, rue Pelletier Doisy
BP 119
18204 Saint-Amand-Montrond Cedex
Tél : 02 48 61 53 83